Prorogation du Parlement : les impacts sur la défense de vos intérêts ?
La démission à venir du premier ministre Justin Trudeau, en attendant que le Parti libéral du Canada sélectionne son prochain successeur, s'est également accompagnée de l'annonce que la gouverneure générale avait accepté sa demande de proroger le Parlement. Mais que signifie la prorogation, quel est son impact sur les projets de loi de la Chambre et quel effet aura-t-elle sur la défense des intérêts de votre organisation ?
La prorogation du Parlement est un acte qui ne peut être pris que par le gouverneur général en tant que représentant de la Couronne, sur l’avis du premier ministre. Cette action entraîne la fin immédiate d’une session parlementaire et provoque la suspension des travaux de la Chambre des communes et du Sénat. Les députés retournent dans leur circonscription jusqu'à la date de fin spécifiée dans la déclaration du gouverneur général ou jusqu'à la publication d'une déclaration ultérieure marquant la fin de la période de prorogation. Dans le cas actuel, la date de fin est le 24 mars 2025.
La prorogation d'une session met immédiatement fin à tous les travaux en cours au Parlement. Bien qu'il y ait quelques exceptions, tous les travaux inachevés prennent fin et doivent être repris depuis le début lors d'une session ultérieure. Les projets de loi qui n'ont pas reçu la sanction royale avant la prorogation sont annulés et pour être poursuivis lors de la nouvelle session, ils doivent être réintroduits. Il s'agit par exemple des modifications proposées par le gouvernement concernant l'impôt sur les gains en capital, qui devront être réintroduites à la Chambre des communes au début de la nouvelle session législative, à la fin du mois de mars, si le gouvernement souhaite toujours aller de l’avant avec son augmentation de l’impôt sur les gains en capital.
Les projets de loi qui ne sont pas interrompus par la prorogation sont ceux émanant de l'initiative des députés, qui reprennent à l’étape législative où elles se trouvaient au moment de la déclaration de prorogation. Cela signifie que tous les projets de loi des députés qui sont en cours d’examen en comité ou en deuxième ou troisième lecture à la Chambre continueront à partir de l’étape législative où ils se trouvaient au moment où la prorogation a été accordée.
La prorogation, en tant qu’outil politique, a été utilisée tout au long de l'histoire canadienne, avec des exemples récents sous les gouvernements de Harper et Trudeau. En effet, le premier ministre Harper a obtenu la prorogation en décembre 2008 et 2009. Dans le cas du premier ministre Trudeau, il a obtenu la prorogation en août 2020 et maintenant en janvier 2025. La prorogation permet de réinitialiser l’agenda législatif et donne du temps aux députés pour retourner dans leurs circonscriptions et discuter avec leurs électeurs. Pour les associations et leurs membres, il s’agit d’une excellente occasion de défendre vos intérêts sur le terrain et de s'engager directement auprès des députés locaux. Organiser une rencontre avec un député ou l’inviter à visiter une entreprise locale peut représenter une opportunité de soulever les enjeux majeurs de votre association et de vos membres.
Il est important de rester constamment actif et engagé en rencontrant les parlementaires là où ils se trouvent plutôt d’attendre qu'ils viennent à vous. La prorogation offre une excellente opportunité pour une défense des intérêts locale qui met en lumière les enjeux affectant la circonscription d’un député, en plus de permettre aux membres de votre association de montrer leur importance tant au niveau local que national. Le Parlement ne siège pas et vous ne devriez pas rester les bras croisés non plus.
Pour plus d'informations sur la façon dont votre organisation peut rester active lors des prochains mois, contactez directement notre équipe de conseillers en affaires publiques.
James Ball
SPÉCIALISTE DE RECHERCHE